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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017. Par un jugement n° 1703011 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2020 sous le numéro 20BX00293 puis au greffe...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n°1704506 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°20BX00295 puis au greffe de la...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit au début de l'année 2014 sur des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Arabaux. Par un jugement n° 1700067 du 7...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SCP BABY PRADON-BABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a refusé de reconnaître la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux dans le département de La Réunion en vue de bénéficier des congés bonifiés prévus par le décret n° 78-399 du 20 mars...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP D'AVOCATS BABY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2013 et 21 janvier 2014, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Baby, avocat ; Mme B... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1302108 du 30 octobre 2013 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 avril 2013 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège ne lui a accordé qu'une remise partielle de 3 739,64 euros de sa dette de 9 349,10...

...BABY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Judith X, demeurant ..., par Me Baby ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506504/4 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2005 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale...

...SCP BABY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2007 sous le n° 07BX00965, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Baby, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 21 décembre 2004 ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune de Bustince-Iriberry à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BABY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2005, présentée pour M. Serge X demeurant chez Mme Marguerite X, épouse Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

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