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| ...BACARAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005 sous le n° 05BX01795, présentée pour la COMMUNE D'AZEREIX, représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ; la COMMUNE D'AZEREIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401143 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la lettre de classement sans suite de la demande de permis de construire de M. Jean-Charles X en date du 30 juin 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Charles X devant le Tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. Jean-Charles X une somme de 150 euros au...
...BACARAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005 sous le n° 05BX01806, présentée pour la COMMUNE D'AZEREIX, représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ; la COMMUNE D'AZEREIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401643 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son maire en date du 4 août 2004 délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. Jean-Charles YX ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. Jean-Charles YX devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de mettre à la charge de M. Jean-Charles YX une somme de...
...BACARAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2006, présentée pour la SCI DES SAMEDIS, dont le siège est chez Marc X ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Bacarat, avocat ; La SCI DES SAMEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2004 par laquelle le maire d'Azereix lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée E 442 ; 2° d'annuler, pour excès de...
