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01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP BACHELIER-POTIER DE LA VARDE...Vu l'ordonnance en date du 4 février 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Philippe A ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2010, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2010, 09-11634
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bachelier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société East Balt de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis l'employeur, mis à la disposition de...
...SOCIETE BACHELIER POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2007 sous le n° 07BX01690, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS dont le siège est Immeuble Kanavalia Résidence du square Place d'Armes à Lamentin 97232, par Maître Duhamel, avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600523 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2006 par lequel le maire de la commune...
...BACHELIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2005 sous le n° 05BX01533, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA GARTEMPE dont le siège social est Hôtel de Ville à Jouhet 86500 par Maître Anne-Sophie Bachelier, avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne a implicitement refusé : - d'imposer la remise en état de la carrière de sables et de graviers exploitée par la société « Carrières Pain » au...
...SCP BACHELIER-POTIER DE LA VARDE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 3 mars et 18 avril 2003 sous le n° 03BX00543 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean X par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Bachellier - Potier de la Varde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel le président du conseil général du Lot a mis fin à ses fonctions pour inaptitude définitive à compter du 15 février 1993 et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 janvier 2005, 253519
54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...BACHELIER - POTIER DE LA VARDE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 23 mai 2003, présentés pour M. Lucien X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal administratif de...
...GUIGUET BACHELIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000, sous le n° 00BX00839, et le mémoire ampliatif enregistré le 25 novembre 2002 présentés pour la SARL MAN, dont le siège social est ... ; La SARL MAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0760 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date du 10 décembre 1996 mettant à sa charge la somme de 74.400 F, en tant que prestataire de...
...GUIGUET BACHELIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000, sous le n° 00BX00840, et le mémoire ampliatif enregistré le 18 octobre 2002 présentés pour la SARL BCI, dont le siège social est 184 avenue Saint-Exupéry à Toulouse 31500 ; La SARL BCI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0761 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 1996 mettant à sa charge la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 00PA00957
...SCP GUIGUET-BACHELIER-...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la société SEBRENTH, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SEBRENTH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9700450 en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-44840 et suivant
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Marchandage - Interdiction - Domaine d'application - Service public à caractère industriel et commercial. 1°... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et Potier de la Varde, M. Bertrand, la SCP Thouin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.840, n° R 00-44.841 et n° S 00-44.842 ; Attendu qu'en vertu d'un contrat passé entre l'établissement public des Aéroports de Paris ADP et la société Air portage, cette dernière s'est vue confier le portage des bagages des passagers à l'aéroport...
