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| ...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 par télécopie, régularisée le 7 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Bachet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203306 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2012 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans le...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BACHET...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 mai 2012, présentée pour Mme Svitlana X demeurant ... par Me Bachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105183 du 24 avril 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2011, par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
...BACHET...Vu la requête enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour Mlle Fallonne X, domiciliée M.E.C.S. Accueil Commingeois 39 rue de l'Isle à Saint-Gaudens 31804, par Me Bachet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102980 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prises à son encontre le 24 mai 2011 par le préfet de la Haute-Garonne ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 novembre 2011, présentée pour M. Moussa X, demeurant C/O Mlle ..., par Me Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 novembre 2011, présentée par Me Bachet pour M. Hafiziou A demeurant chez M. Alpha B ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102069 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 sous le n° 11BX03185, présentée pour Mme Sara A, demeurant chez M. B, ..., par Me Bachet ; Mme A demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de renvoi ; 3° d'annuler pour excès de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BACHET...Vu, I, la requête, enregistrée le 5 mai 2011 sous le n° 11BX01092, présentée pour Mlle Amel A, domiciliée chez M. Ameur B ..., par Me Bachet ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004369 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 septembre 2010 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour Mme Ilham X épouse Y, demeurant à l'association Olympe de Gouges, ..., par Me Bachet ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003493 en date du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 15 juillet 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour M. Ousmane A, demeurant chez M. B ..., par Me Bachet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002786 en date du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2010 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours...
...BACHET...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour, par télécopie le 10 juin 2011 et par courrier le 14 juin 2011, présentée pour M. Saliha A demeurant c/o Accueil Commingeois 39 avenue de l'Isle BP 155 à Saint Gaudens 31804, par Me Bachet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005205 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays...
