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...BAHUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001 sous le n° 01BX02700, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2002, présentés pour M. Gilbert X demeurant ... et pour la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège est 140 rue Anatole France à Levallois Perret Cedex 92597 ; M. X et la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à ce que la société Cegelec Sud-Ouest soit condamnée à leur verser les sommes de 46 000 F et 364 030 F en...
...SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., par le cabinet Lexia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703514 du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Lamentin soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner l'hôpital à la réparation de son entier préjudice ; Vu les autres...
...BAHUET...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002, présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ... par Me Bahuet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1865 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Teste de Buch soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 1999 ; 2° de condamner la commune de La Teste de Buch à lui verser la somme totale de 24 048,92 euros au titre de ce préjudice, ainsi que la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...BAHUET...Vu 1° le recours, enregistré le 13 juin 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01BX01484, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, en tant que, sur la demande de M. X, il a annulé la décision en date du 8 août 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a nommé M. Y commandant de police ; 2° de rejeter la demande en ce sens de M. X ; 3° de condamner M. X à verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BAHUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Bahuet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-sur-Lot, le département de Lot-et-Garonne et la Compagnie générale des eaux soient condamnés à lui verser la somme de 3 613 F en réparation de son préjudice matériel et la somme de 10 000 F à titre de provision sur son préjudice corporel consécutifs à l'accident dont il a ét...
...BAHUET...Vu 1° la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02367, présentée pour la commune de SAINT MARTIAL D'ALBAREDE hôtel de Ville à Saint Martial d'Albarède 24160 par Me Bahuet ; La commune de SAINT MARTIAL D'ALBAREDE demande à la cour 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 24 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X et Y, le certificat d'urbanisme du 4 septembre 1998 et le permis de construire du 26 décembre 1998 délivrés à Melle Z ; 2° d' annuler le jugement précité en tant qu'il annule les décisions...
...BAHUET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN, dont le siège est Cité Galliane à Mont-de-Marsan 40005 ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la SCP X..., Gauzère et Vecciani la somme de 157.267,70 F assortie des intérêts moratoires représentant le solde du marché ; 2° à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la SCP géomètres experts X..., Gauzère et Vecciani ; 3° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 00BX02245
...SCP BAHUET DORMOY ET ASSOCIÉS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE PINEUILH par le Cabinet Lexia ; La COMMUNE DE PINEUILH demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800409 du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, vu le déféré du préfet de la Gironde, a annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 1997 accordant à M. et Mme X... un permis de construire pour la réaIisation de cinq maisons de vacances ; Vu le jugement attaqué ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2002, présenté par le...
