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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP BAILLE - BALI - JOLLY - PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bonaud a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser la somme de 155 261,79 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la décision du 24 août 2011 résiliant, à compter du 9 septembre 2011, le marché dont elle était attributaire. Par un jugement n° 1103362 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 06VE00398
...BAILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CYBERTRONIQUE, dont le siège est situé 14, rue de Silly à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice, par Me Baille ; La société anonyme CYBERTRONIQUE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0407248 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 pour un montant de 4 482...
...SCP BAILLE - BALI - GOSSELIN - JOLLY - PICARD...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hamdi X, demeurant ..., par Me Bali ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502075 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2005 du préfet de l'Eure refusant de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer...
...BAILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Baille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-135 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...BAILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Baille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-137 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...SCP BAILLE - BALI - GOSSELIN - JOLLY - PICARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présenté par M. Yassine X, détenu à la ... ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 27 septembre 2005 et régularisé par l'envoi de l'original le 28 septembre 2005, présenté pour M. X, par la SCP Baille, Bali, Gosselin, Jolly, Picard ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2002, en date du 25 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 août 2005, par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA00692
...SCP BAILLE - GOSSELIN - JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jamellah X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2205 du 24 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 00DA00535
...SCP BAILLE-GOSSELIN-JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le directeur du...
