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14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 août 2011, 348298

...BALAT ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Route de Choisy, BP 61 à Saint-Claude 97120, agissant par son président en exercice, dûment habilité à cette fin ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100014 du 14 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu l'exécution de la décision du 9...

France | 02/08/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249584

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249585

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eddy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249586

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249588

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249589

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme James X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249591

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249592

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249593

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 févriers 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249595

...BALAT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Sergil X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

France | 14/03/2005 | 6eme sous-section jugeant seule
 
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