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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309935
...BALAT ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309936
...BALAT ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309937
...BALAT ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309939
...BALAT ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309941
...BALAT ; LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune 62408 cedex, représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
