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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330306
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - MOYEN SE RATTACHANT À UNE CAUSE... ...BALAT ; RICARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0601255, 0801934 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme A, a annulé la décision du 30 septembre 2005 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 266777
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...BALAT ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Janine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 282280
...BALAT ; RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 282280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'association Gagny Environnement, a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 14 mars 2005 par le maire de Gagny à la SCI Norminter pour la...
