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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 342850
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION EN MATIÈRE... ...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01771 - 09BX01772 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 344714
...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10BX02237 et n°10BX02238 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2009, 07-17663
...Me Balat, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mécanobloc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de X... en qualité de liquidateur de la société Etude technique réalisation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 2006, qu'entre novembre 1995 et juillet 1998, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille a confié la réalisation de divers travaux d'aménagement de l'aéroport de Marseille-Marignane, d'une part, à un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44909
...Me Balat, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 2006, que M. X..., salarié de la société Manoir industries depuis 1972 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été en congé maladie à compter d'octobre 2002 et estimé "inapte" à reprendre le travail par un avis du médecin de la CRAM le 11 février 2003 ; que ses indemnités journalières devant cesser d'être versées à compter du 30 septembre 2003, il a demandé à son employeur de remplir un...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 mai 2008, 277494
...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu l'ordonnance en date du 7 février 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 271124
...BALAT ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHOISY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHOISY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des deux arrêtés du 15 juin 2004 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHOISY a retiré les permis de construire tacitement accordés à la société La Générale immobilière pour les lots A et B, situés sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1998, 191125, 191126 et 191127
135-02-01-02-03-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS... ...Me Balat, SCP Coutard,, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 191125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1997 et 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1997...
| France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03024
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Balat, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant...
