Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 404068
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Le gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. C... B..., gérant de la société à responsabilité limitée Libb 2, et M. D...A..., directeur de l'entreprise Jean-Luc A..., et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 12 décembre 2013 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 371313
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200680 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté pour tardiveté la requête présentée devant lui le 10 décembre 2012 par M. C...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 en tant qu'il l'a promu seulement à compter du 1er janvier 2009 au grade hors classe du cadre d'emplois des rééducateurs de la Polynésie française, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française de le promouvoir à compter du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 336856
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010 et le 11 mai 2010, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900176-0900248 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009 et des décisions du 11 juin 2009 du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 347306
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B..., épouseA..., demeurant ...à Pirae 98716, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Polynésie française à sa demande de reconstitution de carrière, d'enjoindre à celle-ci de reconstituer sa carrière, de condamner la Polynésie française à lui verser, en réparation des préjudices subis, la somme correspondant à la différence entre, d'une part, les traitements qu'elle aurait dû percevoir si elle avait...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 349062
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 349062, la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert D, demeurant ..., M. At-Tchong A, demeurant ..., Mme Rosine E, demeurant ..., Mme Daphné B, demeurant ..., Mme Emma C, demeurant ..., Mme Sylviane F, demeurant ..., l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, dont le siège est Assemblée de la Polynésie française - BP 28 à Papeete 98713 ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé loi du pays n° 2011-13 du 7 avril 2011 portant retrait...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2009, 307025
46-01-05 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGIME SOCIAL. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - DROIT... ...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Anthony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2008, 308196
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 308196, la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande de M. Daniel A, a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2008, 308197
...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 308197, la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande de Mme Sonia A, a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
