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Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 07 octobre 2015, 369388

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. - PRIME... ...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1113340 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2011 par laquelle...

France | 07/10/2015 | 4ème / 5ème ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 juillet 2015, 383613

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Sud terrassement a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté de communes des terres de Siagne à l'indemniser à hauteur de 94 034,30 euros au titre de sujétions imprévues dans l'exécution d'un marché de travaux. Par un jugement n° 0902701 du 16 décembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00617...

France | 01/07/2015 | 7ème / 2ème ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 328352

...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par Maître Henri A, agissant en sa qualité de liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise , a rectifié les motifs...

France | 16/03/2011 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 317035

14 ENERGIE. GA. - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - JUGEMENT D'OUVERTURE ART. 55 ET 148-2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 -... ...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les intérêts demandés par le liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 23/12/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 322682

...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Maître A, a d'une part, annulé le jugement du 23 septembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de Maître A, agissant en sa qualité de liquidateur de...

France | 23/03/2009 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 268394

...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS PORT SERVICES, dont le siège est ... ; la SOCIETE PARIS PORT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Versailles la condamnant à payer une amende de 1 500 euros et à verser la...

France | 08/07/2005 | 8eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2003, 256879

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BALAT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE, dont le siège est ZAC de la Pauline II, 1740 chemin de la Planquette à La Garde 83130 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril...

France | 03/12/2003 | Section du contentieux
 
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