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Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP GHESTIN dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 21-15899

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° R 21-15.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme R U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-15.899 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil juge des contentieux de la protection...

France | 23/11/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-23140

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° R 20-23.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 1°/ M. J Z, domicilié Adresse 1, 2°/ M. P Z, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° R 20-23.140 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le...

France | 03/03/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 2021, 19-20631

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° T 19-20.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 M. C... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-20.631 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège...

France | 01/04/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2018, 17-81164

...Me Balat, SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

France | 03/05/2018 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2017, 15-19501

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 avril 2015, que M. X...et Mme Y...sont propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées section A n° 754 et n° 755, d'une part, n° 753, d'autre part ; que leurs habitations donnent sur une cour sur laquelle Mme Y...a fait construire un mur séparatif ; qu'en avril 2013, M. X...l'a assignée en démolition de ce mur, en soutenant que la cour est commune ; que Mme Y...s'est opposée à cette demande en invoquant le caractère privatif de chaque partie de la cour...

France | 07/09/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18693

...Me Balat, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 mai 2016 et les productions, que Mme X...a souscrit en 2007 un prêt immobilier auprès de caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque et adhéré, pour en garantir le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé par la société CNP assurances l'assureur ; qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant constaté la déchéance du terme et...

France | 29/06/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-19074

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 mars 2014, que M. X... et M. Y... ont acquis ensemble un tractopelle ; qu'un arrêt du 19 mai 2010 a confirmé le jugement ayant mis fin à l'indivision, condamné M. X... à payer à celle-ci le coût des réparations consécutives à la dégradation de l'engin et ordonné une expertise pour l'évaluer ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de M...

France | 08/07/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23860

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit un prêt d'une certaine somme auprès de la société Cofidis et contracté une assurance invalidité proposée par cette dernière, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que lui avait signifiée la...

France | 11/12/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 11-15369

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra faire figurer à son passif personnel les vingt-cinq prêts...

France | 14/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2012, 11-10583

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 28 novembre 2002, devenu irrévocable, prévoyait que les époux X..., preneurs, étaient condamnés à payer à M. Y..., bailleur, la somme de 4 273, 56 euros au titre de l'arriéré de loyers au 31 décembre 2001, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, qu'ils pourraient s'acquitter de leur dette à l'égard de leur bailleur par 23 mensualités d'un...

France | 04/01/2012 | Chambre civile 3
 
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