Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 septembre 2017, 398310
48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉS PAR UN EMPLOYEUR... ...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL lui refusant de pouvoir cumuler entièrement la pension de retraite qu'il perçoit avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée, ainsi que celle du 25...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 352399
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01572 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 04-2697 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328496
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328496, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros émis par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328497
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328497, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Unanimes, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502003 du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de cette...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328496
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 328497
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour...
