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France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 294332

...BALAT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu 1°, sous les n° 294332 et 294 336, la requête enregistrée les 14 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote de ligne, ensemble la décision du 15 mars 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 30/05/2007 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 264269

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE... ...BALAT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Dinard, annulé le jugement du 9 novembre 2003 du tribunal administratif de Rennes...

France | 05/04/2006 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 233718

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...Me Balat, SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le...

France | 27/07/2001 | 1 / 2 ssr
 
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