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...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2011, de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu qu'en confirmant la décision déférée « par adoption de ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors qu'elle a...

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte Flandre Morinie, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place Roger Salengro, BP 20072, à Saint-Omer Cedex 62507 ; le syndicat mixte Flandre Morinie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01526 du 31 janvier 2012 par...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2009, M. X... a formé opposition à une contrainte décernée par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations afférentes aux deux premiers trimestres de l'année 2007 ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 144-10, alinéa 1er, du code de...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 novembre 2010, que se prévalant de la vente par M. X...à leur profit d'un immeuble le 28 mai 2003 pour un prix de 53 358 euros, payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2005, les époux Y...ont, par acte du 28 août 2008, assigné M. X...en réalisation forcée de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les règlements de la somme mensuelle...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF des Ardennes l'URSSAF a notifié à la société V Transport la société un redressement au titre d'indemnités de grand déplacement non justifiées que celle-ci a contestées devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations de M. X... et de M. Y..., associé du GAEC du Credon, établissaient la mise à la disposition de ce dernier de la parcelle ZB 101 moyennant une contrepartie dont l'existence était confirmée par les livres comptables du GAEC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, et a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il...

...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 308327, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE, dont le siège est Base de Garancières lieudit Dièpe à Garancières-en-Beauce 28700 ; la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 2, 3 et 4 du dispositif du jugement du 29...

135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - CONTRATS -... ...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1999 du tribunal administratif de...