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...Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Réouverture des débats et Renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° U 21-23.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ M. K A, 2°/ Mme Y J, épouse A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. K A, 3°/ M...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS... ...BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 24 janvier et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la création d'un lot à bâtir de 1 500 m2 sur un terrain leur appartenant, et les...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Contrat à durée déterminée succédant au contrat de mission - Délai de carence - Respect - Défaut... ...Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 941 FS-B Pourvoi n° C 21-21.154 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17/06/2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de... ...Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-B Pourvoi n° A 21-19.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. Y V...

...Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° Q 21-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme S M, épouse B, 2°/ M. G B, domiciliés tous deux lieudit Adresse 5, 3°/ Mme L U, divorcée X, domiciliée Adresse 2, 4°/ M. O U, domicilié lieudit Adresse 5...

...Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° Z 21-11.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La Société de travaux d'assainissement et d'adduction d'eau SOTRAE, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 21-11.307...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée des 3 août et 4 octobre 2010 lui refusant un poste à temps complet et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la communauté d'agglomération de prendre un arrêté lui accordant un...

...BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la région Ile-de-France CCIP du 12 juillet 2011 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1115499/5-1 du 18 avril 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. La cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la CCIP par un arrêt n° 13PA02315 du 22 septembre 2014, a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les conclusions de la...

...BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine public de la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit "Bigard" sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 0803104 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11BX01130 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeA.... Par un...

...BALAT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 juin 2005 et l'arrêté du 18 juillet 2006 par lesquels le maire de Maisons-Laffitte a refusé de reconnaître la maladie de Mme Rolande A comme contractée dans l'exercice de...