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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352824
...BALAT ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02276 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0600762 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352826
...BALAT ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02284 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0600763 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal...
