| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-22298 et suivant
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 14-22. 298 et W 14-26. 594, vu leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 juin 2014, que M. et Mme X... et les consorts Y... sont propriétaires de fonds limitrophes ; que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y... en bornage de leurs propriétés respectives ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les bornes posées par M. Z... correspondaient aux points définis lors du partage...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 338744
...BALAT ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par deux mémoires, enregistrés les 23 juin et 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2015, 14-22155
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que M. Jonathan X... a été blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait passager arrière de son propre véhicule, assuré auprès de la société Pacifica l'assureur ; que les deux occupants avant, Fabien Y..., conducteur, et Mickaël X..., sont décédés ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, M. Jonathan X..., sa mère, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24063
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 janvier 2012, qu'une ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2004 a autorisé les époux X...- Y... à assigner en divorce, condamné M. X... à verser à son épouse une certaine somme au titre du devoir de secours, ordonné diverses mesures d'instruction concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de conciliation du 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-20459
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mars 2013, qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, Mme X... a assigné la société Abrisud en résolution de la vente, par cette société, d'un abri de piscine ayant subi des dégradations à la suite d'un orage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-16504
...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements souscrits par Mme Y... au titre d'un contrat de bail ; qu'en cette qualité, il a acquitté une certaine somme dont il lui a demandé le remboursement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement se borne à énoncer que Mme Y... était dans l'impossibilité morale d'établir une preuve littérale de son paiement en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-17231
...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 février 2012, que Mme X..., engagée par la société Fermetures et services à compter du 1er mars 2000, a été licenciée le 26 janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas la qualité de salariée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13875
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Etablissements sociaux et médico-sociaux... ...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 30 juillet 1994, par l'Association des parents d'enfants inadaptés, aux droits de laquelle est venue l'Association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne APOGEI 94 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-20040
...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012 et les productions, que, le 2 avril 2004, la société de gestion hôtelière La Coupole la société a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Ennebic, auprès de la société Continent un contrat de protection juridique ayant pour objet de garantir l'assuré « en raison des litiges survenus dans le cadre de l'activité professionnelle exercée », l'activité assurée étant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-11577
SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Existence au jour de l'ouverture de la succession -... ...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X... est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y..., est décédée le 28 juin 2006 ; qu'ils laissaient leurs sept enfants dont M. André-Marie X... à qui ses frères et soeurs, les consorts X..., ont demandé le rapport de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait...