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...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par courriers des 19 avril et 9 novembre 2018, M. C... A... a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 15BX03193, 15BX03219 rendu le 17 décembre 2015 par la cour. Par un arrêt n° 18BX03981 du 3 octobre 2019, la cour a prescrit les mesures d'exécution de l'arrêt du 17 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 22 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis la requête en exécution présentée par M. A... à la cour. Par un courrier et des mémoires...

...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions en date du 8 septembre 2021 par lesquelles la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2105748-2106888 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé ses conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant refus de séjour à une formation collégiale de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 2100465 du 4 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler son changement d'affectation au poste d'accueil, à temps plein, à la mairie de la commune de Brax, de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime et d'enjoindre à la commune de Brax, d'une part de la réintégrer dans ses fonctions antérieures et, d'autre part, de procéder au réexamen de l'évaluation des heures supplémentaires de...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Midi-Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler la décision en date du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

335 Étrangers. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 984,46 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive des décisions du 28 octobre 2011 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805931 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...BALG...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804261 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702010 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BALG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702868 du 30 janvier 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février...