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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 février 2023, 21LY00117

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1803396 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de...

France | 02/02/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT01654

...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits, intérêts de retard et majoration de 10% pour un montant total de 7 372 euros et de contributions sociales, en droits et intérêts de retard pour un montant total de 1 436 euros, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1510213 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

France | 15/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01449

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value qu'ils ont retirée de la cession d'un bien immobilier situé à Croix Nord. Par un jugement n° 1403921 du 18 mai 2017, le tribunal...

France | 23/04/2019 | 4e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 15LY01409

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2009 et 2010. Par l'article 1er du jugement n°1300010 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement des conclusions de la requête de...

France | 29/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14NT00543

...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1101398 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

France | 17/12/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2015, 14NT00544

...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de dire qu'ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1101538 du 31 décembre 2013, le tribunal...

France | 17/12/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2014, 13BX01349

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SOCIETEJURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE etASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2013 présentée pour la société par actions simplifiée NEGOCIM, dont le siège social est situé 56 rue de Tivoli à Bordeaux 33000, par la SELARL Moyaert Dupourqué Barale et associés ; La SAS NEGOCIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100017,1102377 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits...

France | 31/12/2014 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 09MA03206

11-01-06 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. ... ...BARALE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03206, présentée pour M. Georges C, demeurant ..., par Me Bonaccorsi, avocat ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703724 du 19 juin 2009 du Tribunal administratif de Toulon annulant la décision du 31 mai 2007 par laquelle le sous-préfet de Draguignan a déclaré sans effet les décisions en date des 25 et 30 avril 2007 du conseil syndical de l'association syndicale autorisée ASA des propriétaires du...

France | 09/06/2011 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 08BX01405

...BARALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2008, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Barale ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601034 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'ils ont exposés dans l'instance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

France | 10/11/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2008, 05BX02404

...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 décembre 2005 et en original le 15 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la...

France | 11/02/2008 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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