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| 03-03-03-01-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...BARBIERI...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 18 mars 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0701418 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Benjamin X, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 décembre 2006 autorisant Mme Y à exploiter une surface de...
03-03-03-01-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...BARBIERI...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 18 mars 2012, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0603109 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Benjamin Y, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2006 autorisant M. Michel à exploiter une surface de 9 hectares 46...
...BARBIERI...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. René A, demeurant au ... par Me Barbieri avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903759 du 28 octobre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse, statuant par application de l'article R 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble lui appartenant sis sections B n° 233 de la commune de Gensac de Boulogne, a interdit...
...BARBIERI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX00680, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ... par Me Barbieri ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 2004 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de la Gironde d'abroger partiellement l'arrêté du 14 mai 1999 relatif aux modalités de calcul du prix des baux à ferme en Gironde ; - d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre un nouvel arrêté prenant en considération les spécificités des premiers grands crus classés ; - de...
