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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE01642
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BARETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et la Mutuelle confédérale d'assurances des buralistes de France ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la commune de Neuilly-sur-Seine, l'Etat préfet de police de Paris, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et la société Véolia Eau à verser la somme de 224 957,75 euros à M. F... et la somme de 85 736,50 euros à la Mutuelle confédérale d'assurances...
...BARETY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005, présentée pour la SOCIETE SEMABLA, dont le siège est situé Quai Maritime à Blaye 33390, par Me Barety, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SEMABLA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 par laquelle l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 184 911,27 € émis par l'ONIC à son encontre la...
