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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juin 2011, 10BX01879

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BARNABA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE BAYONNE 64100, représentée par son maire en exercice, par Me Barnaba, avocate ; La COMMUNE DE BAYONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117.140 euros en réparation du préjudice subi du fait du traitement des demandes de...

France | 07/06/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juin 2010, 09BX01970

...BARNABA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 14 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DAX, dont le siège est boulevard Yves du Manoir BP 323 à Dax cedex 40107, par Me Boizard, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE DAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601862 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme Paule-Renée X la somme de 169 494,44 euros ainsi qu'une rente viagère annuelle de 20 990 euros à titre de dommages et intérêts pour la cécité dont elle a été atteinte à la suite...

France | 01/06/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 03 mars 2005, 01BX00295

...BARNABA...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X... ; M. X demande à la Cour ; 1° de réformer le jugement n° 99-320 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant de réexaminer sa situation au regard de l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

France | 03/03/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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