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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16BX02870,16BX03043

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...BARNECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 mai 2013 du silence de l'administration à la suite de sa demande de modification du plan de prévention des risques d'inondation formulée le 28 mars 2013 en tant qu'il classe en zone inondable les parcelles cadastrées AI n° 193 et AI n° 316 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de...

France | 09/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 février 2016, 14BX02454

03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...BARNECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Mme C... à résilier le bail rural qu'elle avait conclu avec cette dernière pour l'exploitation des parcelles cadastrées section B-99 et B-100 à Gotein-Libarrenx. Par un jugement n° 1202227 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 04/02/2016 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 janvier 2016, 14BX00756

...BARNECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Brua a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200568 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2014, M. Brua, représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 décembre...

France | 19/01/2016 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 novembre 2013, 12BX02958

...BARNECHE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la société Financière BLU, ayant son siège 3 rue Marie Frai à Lourdes 65100 par Me E...; La société Financière BLU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du 20 septembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et du supplément de contribution additionnelle à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de...

France | 12/11/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX01989

...BARNECHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2003, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ..., par Me Barneche ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'intégration dans les effectifs du tribunal de grande instance de Bordeaux et à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités du fait de la rupture de son contrat de travail ; 2° d'annuler, pour...

France | 31/10/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2003, 03BX00864

...BARNECHE...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ... par Me Barneche, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 6 février 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à des nuisances résultant de travaux concernant le lycée Cousteau à Saint André de Cubzac ; 2 condamne la région Aquitaine à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à ces nuisances ainsi que la somme de 750 euros au titre des frais...

France | 30/12/2003 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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