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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 05 octobre 2023, 22TL21600

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200870 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 05/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02540

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés SCI Les Oliviers et Rhône Alpes Production ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation solidaire de la société Entreprise française de fondations, de la société Lachand, de la société XXL Ateliers et de la société BET Rabeisen, à verser, d'une part, à la SCI Les Oliviers la somme de 49 413,75 euros toutes taxes comprises, assortie de la révision des prix selon l'indice INSEE, d'autre part...

France | 25/05/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00169

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL SEIGLE BARRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société Cheynet et Fils à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901423 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le...

France | 20/12/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00171

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL SEIGLE BARRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société Cheynet et Fils à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901425 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le...

France | 20/12/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00172

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL SEIGLE BARRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société Cheynet et Fils à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901427 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le...

France | 20/12/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00178

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL SEIGLE BARRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société Cheynet et Fils à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1901433 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le...

France | 20/12/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 21LY01509

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...BARRE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge solidaire, en qualité de gérant de la société FL Promotion, pour la période du 16 juin 2010 au 30 novembre 2011. Par un jugement n° 1907273 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 13/10/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY03127

17-03-02-03-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, de condamner in solidum l'entreprise Christian C..., la société AAMCO Architectures, la société WSP France, la société Bureau Alpes contrôles et M. B... A... à lui verser une somme de 125 400 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la...

France | 23/09/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 février 2021, 18LY02637

...SELARL BARRE-LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public de santé mentale de la Roche-sur-Foron a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner solidairement les sociétés Sagena, Atelier 19, Projectec, Eric D..., Bureau Alpes contrôle, Denis Boujon et HBC ainsi que M. R... et M. I...-S... à à l'indemniser du coût des travaux de réparation des désordres ayant affecté les cloisons du secteur restauration de son centre hospitalier ; - de condamner solidairement les sociétés Sagena, Atelier 19, Projectec, Eric D..., Bureau Alpes contrôle, Denis Boujon et HBC...

France | 04/02/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT04648

...BARRE LE GLEUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2017 en tant qu'elle limite à la somme de 20 236,25 euros ses frais et honoraires relatifs à sa mission de sapiteur aux fins de participer, à la demande de l'expert désigné, à la mission d'expertise, sollicitée par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Chailland, concernant les désordres affectant une citerne située sur le site de la station d'épuration de la commune de Chailland, et...

France | 20/11/2020 | 4ème chambre
 
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