Recherche de avec pour avocat BARTHET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 21TL24224
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...BARTHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de Saint-Alban à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée section ... n° ... et de condamner la commune de Saint-Alban à l'indemniser des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX03270
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BARTHET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme M... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Cahors à l'indemniser des préjudices liés à sa prise en charge au sein de cet établissement. A la suite du décès de Mme M... H... survenu le 11 juillet 2016, M. I... H..., Mme E... H... et M. K... H... ont repris l'instance engagée par cette dernière et ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 18BX02887
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...BARTHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... K..., Mme J... K..., M. H... K..., M. C... K..., M. A... K..., M. L... K..., Mme T..., Mme G... E... et M. Q... P... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société SNCF Réseau et la commune de Grisolles à leur verser la somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. I... K... à la suite de la collision entre le véhicule de celui-ci...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX00657
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...BARTHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse G..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Saint-Antonin-Noble-Val et le syndicat des eaux de la région de Saint-Antonin-Noble-Val au paiement de la somme de 35 847,91 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 20 avril 2015. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 janvier 2020, 19BX02676
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BARTHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme E..., sa compagne, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes de Viaur Ceor Lagast et la société Colas Sud-Ouest à leur verser les sommes respectives de 1 272 867 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de 1'accident de la circulation dont M. B... a été victime le 2 août 2009. Par un jugement n° 1103957 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamn...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...BARTHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et MmeD..., sa compagne, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes de Viaur Ceor Lagast et la société Colas Sud-ouest, d'une part, à leur verser respectivement la somme de 1 272 867 euros et 60 000 euros et, d'autre part, aux dépens en réparation du préjudice subi par M. A...à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 2 août 2009. Par un jugement n° 1103957...
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...BARTHET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. D...E..., demeurant..., Mme B...E..., demeurant..., Mme A...C...et la société Domaine de Ferro-Lèbres, dont le siège est 13 avenue Henri Barbusse à Toulouse 31300, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Cornille, avocats ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900086 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...BARTHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE TOURNEFEUILLE, représentée par son maire, par Me Barthet, avocat ; La COMMUNE DE TOURNEFEUILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 19 septembre 2006 par lequel son maire a prononcé l'exclusion de M. A du marché organisé sur le territoire de cette commune pour une durée d'un an...
...BARTHET...Vu la requête reçue par télécopie le 30 juillet 2010 et par courrier le 4 août 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°10BX01946, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURNEFEUILLE 31 170 représenté par son président en exercice par Me Barthet ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURNEFEUILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700640,0701676 du Tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2010 en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. X dirigées contre la décision du 25 janvier 2007 et l'arrêté du 28 février 2007 refusant de renouveler le contrat de ce dernier...
...BARTHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2009 sous le n° 09BX00840, présentée pour Mme Marcelle X demeurant ... par la SCP d'avocats Jeay, Martin de la Moutte, James-Foucher ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0400248 en date du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a fixé à 40.397 euros la somme que le syndicat intercommunal des eaux SIE des coteaux du Volvestre, la commune de Montesquieu Volvestre, l'Etat, la société cabinet Arragon, la société EJL Midi-Pyrénées venant aux droits de la société TTPH et les sociétés Laurière et CGETP ont ét...
