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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21VE02500
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GUILLOTIN LE BASTARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d'exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge, et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT02116
...LE BASTARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Le Bastard, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001490 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge et la réduction des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juillet 2013, 12NT02439
...LE BASTARD...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, pour M. C... A... élisant domicile..., par MeB... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904808 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2012, 12NT00397
...BASTARD...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. et Mme Henri-Louis A, demeurant ..., par Me Bastard, avocat au barreau de Cherbourg ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002449 du 19 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 février 2012, 11NT01177
...BASTARD...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SAS IMPRIMERIES LE REVEREND, dont le siège est Zone industrielle-route d'Huberville, à Valognes 50700, par Me Bastard, avocat au barreau de Cherbourg ; la SAS IMPRIMERIES LE REVEREND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-01209 en date du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...BASTARD...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Bastard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1450-99/427 du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Dax ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du...
