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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2009, 09BX00486

...CABINET BASTROT BOST AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE NOTRE DAME DE SANILHAC, représentée par son maire en exercice, par Me Bost, avocat ; La COMMUNE DE NOTRE DAME DE SANILHAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705321 du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du maire en date du 23 novembre 2007 radiant des cadres Mme X pour abandon de poste à compter du 24 novembre 2007 et supprimant sa rémunération à compter du 12 novembre 2007 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de mettre à la charge de...

France | 17/11/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 05BX01250

...BASTROT BOST AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2005 sous le n° 05BX01250, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par la SCP d'avocats Chantal Lhez-Bousquet Bernard Conrau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032669 en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Lot-et-Garonne et de la société Eurovia à lui verser, en réparation des divers préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime le 8 décembre 1998, la somme totale de 20 188,42 euros ; 2° de...

France | 18/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 13 novembre 2003, 99BX02815

...BASTROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999 sous le n° 99BX02815, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant à la ..., par Me Bastrot, avocat à Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 19 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Office national des forêts à lui verser une indemnité de 30 000 F 4 573,47 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la sanction illégale de déplacement d'office prononcée à son encontre le 25 juillet 1994 ; 2° de condamner l'Office national des forêts à lui...

France | 13/11/2003 | 4eme chambre (formation a 5)
 
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