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France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX02655

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BATBARE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant ... Club des Princes n° 1 à Pessac 33600, par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202227 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un...

France | 23/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX02417

...BATBARE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par Mme Annie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102091 du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le maire de Cestas a fixé au 31 octobre 2000 la date de consolidation des blessures causées par l'accident de travail dont elle a été victime et a statué sur la nature des arrêts de travail qui en ont résulté ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les...

France | 20/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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