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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 30 janvier 2024, 23PA04147
...CABINET BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2204961/3-1 du 9 mars 2022, d'annuler l'arrêté du 26 février 2022 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 19VE01358
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP KERDREBEZ-GAMBULI et BATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01838
...BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D..., agissant en son nom propre et pour le compte de la jeune A...C..., et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires en République démocratique du Congo du 5 février 2015 refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France à Blaisine C...et A...C.... Par un jugement n° 1505092 du 6 mars 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 18NT01840
...BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C..., agissant en son nom propre et pour le compte de la jeune A...B..., et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 février 2015 des autorités consulaires en République démocratique du Congo refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France à Blaisine B...et A...B.... Par un jugement n° 1505092 du 6 mars 2018, le tribunal...
71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ... ...SCP DIDIER BATS - THIERRY LACOSTE - JANOUEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 29 mars 2012 portant approbation du plan d'alignement de l'avenue de Pontaillac. Par un jugement n° 1201951 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2015 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2017, 16VE03688
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP KERDREBEZ-GAMBULI et BATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1604069 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 16PA01881
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 du préfet de police en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602570 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2016, M.A..., représenté par Me Chabanne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1602570 du 30 mai 2016 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01497
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SCP KERDREBEZ-GAMBULI et BATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500985 du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 15VE03237
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP KERDREBEZ-GAMBULI et BATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine daté du 28 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1408347 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 335-03-02-02... ...SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404514 du 18 juillet 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2014 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le...
