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34 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19BX00642

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et l'association " Livernon autrement " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 6 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Livernon a décidé d'aliéner une fraction du chemin rural situé " Mas de Beaumetou ". Par un jugement n° 1605619 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2019, Mme F... et l'association...

France | 01/04/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2017, 15BX02002

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler trois délibérations du conseil municipal de Livernon n° 2011-01-06, n° 2011-01-08 et n° 2011-01-10 datées du 21 décembre 2010 relatives au subventionnement et au plan de financement d'un terrain multisports. Par un jugement n° 1102024 en date du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 03/07/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2016, 14BX00452

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 24 juin 2011, par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 22 février 2011 le déclarant inapte à son poste de production et à tous les postes au sein de l'entreprise Biscuiterie Fine de France. Par un jugement n° 1103909 du 19 décembre 2013, le tribunal...

France | 23/05/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 avril 2016, 15BX01021

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouseC..., M. B...E...et Mme F...A...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2012 du maire d'Albiac Lot délivrant, au nom de l'Etat, à la commune d'Albiac un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement de la remise du cimetière en salle de rangement des dossiers de la commune ainsi qu'en local à usage de sanitaires...

France | 05/04/2016 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT01731

...BAYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1101762 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2° de prononcer la...

France | 25/02/2016 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 décembre 2015, 14BX03485

66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée Sarl Net et Business a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Centre a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public de la somme de 67 500,11 euros, sur le fondement des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6362-7-1 du code du travail, d'ordonner le sursis au paiement de...

France | 09/12/2015 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT00342

...BAYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeB..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Renouest, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dues par la SARL Renouest au titre des exercices clos en 2002 et en 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003. Par un jugement n...

France | 24/09/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 11MA04600

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2011 sous le n° 11MA04600, présentée par MeC..., pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105471 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juillet 2011 lui refusant l'admission au séjour et des décisions distinctes prises par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter le territoire national et portant...

France | 17/10/2013 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 mai 2013, 12BX01026

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour Mme B... A...demeurant ... par la SCP d'avocats Thibault, Gravat, Bayard ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902075 en date du 23 février 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une indemnité de 3 500 euros en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de l'intervention...

France | 16/05/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 février 2013, 12NT01091

...BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SARL U.T. Voiles, dont le siège social est situé Les Vitrines du Soleil B5 RN 98 à Port Grimaud 83310, par Me Bayard, avocat au barreau de Quimper ; la SARL U.T. Voiles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902370 en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

France | 14/02/2013 | 1ère chambre
 
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