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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux, l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de Tarascon a réduit le coefficient multiplicateur de son indemnité d'administration et de technicité IAT, la décision du 16...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de Puilboreau a refusé de modifier l'aménagement de l'accès à sa propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules à son garage, de manière sécurisée et, enfin, de condamner la commune de Puilboreau à lui verser une...

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Sainte-Anne a refusé de la placer dans une position statutaire régulière, et de lui enjoindre de prendre une décision en ce sens ; 2° de désigner un expert devant procéder à un examen médical, décrire son état de santé en lien avec l'accident survenu le 13 juillet 2016, fixer, le cas échéant, la date de consolidation de son état de santé et évaluer l'ensemble des...

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation en saisissant la commission...

...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation en saisissant la commission...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Karaoui a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et d'annuler le rejet partiel de sa demande de révision de sa notation au titre de la même année. Par un jugement n° 1901569 du 23 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme Karaoui, représentée par Me...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme E... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Bénéjacq a décidé que la parcelle cadastrée section B n° 931 ne pouvait pas être utilisée pour la création de huit logements sociaux, ainsi que la décision du 16 janvier 2019 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900665 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Denguin a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la création de deux lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section AD n°218 située Côte de la Paloumère, lieu-dit " Higues " sur le territoire de la commune de Denguin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel cette même autorité a retiré sa décision tacite de...

...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la sous-directrice de la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d'attribution du complément spécifique de restructuration. Par un jugement n° 1900075 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme B..., représentée par Me Enard-Barire, demande à la cour : 1...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sens l'a affecté au poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux, ensemble la décision du 8 décembre 2016 de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Sens une somme de 2 000 euros en...