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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 février 2020, 19NT00410
...SCP DIGNAC BEAUDRY PAGES PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement son recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive Madagascar a refusé de délivrer à M. A... F..., son fils allégué, un visa de long séjour demandé en qualité d'enfant mineur d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1806868 du 28 novembre 2018, le...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SCP DIGNAC - BEAUDRY - PAGES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 octobre 2013, et régularisée par courrier le 4 novembre suivant, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300794 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2013 du préfet de la Corrèze refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français...
...BEAUDRY-PAGES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01163, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Beaudry-Pages ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Corrèze et de l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'elle estime imputable à une transfusion de produits sanguins qui auraient été fournis par le centre de...
...SCP DIGNAC BEAUDRY PAGES PAGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par la SCP Dignac Beaudry-Pages Pages ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800443 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1998 du préfet de la Corrèze refusant de faire droit à sa demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie, par voie dérogatoire, à Saint-Pantaléon-de-Larche au lieu dit « Lestrade » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP PAGES-BEAUDRY-PAGES...Vu, enregistrée le 3 mars 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour : ; de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986 et 1987 ; ; d'annuler ledit jugement ; ; de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu...
