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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02081
...BEDOSSA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. Champlain Ange Parfait A, demeurant ..., par Me Bedossa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916036/3-2 en date du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2009 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
...BEDOSSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2008, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bedossa, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2008 qui a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 13 avril et 2 mai 2007 par lesquelles le président de la chambre de métiers de la Charente-Maritime a décidé de le suspendre de ses fonctions pour faute ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de condamner la chambre de métiers de la Charente-Maritime à lui verser une indemnité compensatrice de 100 500...
