| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00465
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Notre-Dame de Pitié ANDP, association gérant l'établissement et service d'aide par le travail ESAT " Montclairjoie " à Sainte Livrade-sur-Lot ainsi que le foyer annexé au sein duquel est hébergée depuis le 2 novembre 2016 Mme F... B... D..., qui est titulaire d'une curatelle renforcée à l'égard de Mme F... B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 12 février 2018 par...
...SCP D'AVOCATS VALAY - BELACEL - DELBREL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Il soutient : - que l'administration n'a pas mis en oeuvre les diligences pour obtenir des renseignements de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VALAY-BELACEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 mars 2012, présentée pour Mme Bernadette Solange , demeurant au ..., par la SCP d'avocats Valay Belacel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105638 du 10 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai de quinze jours...
...BELACEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2009, présentée pour M. Ludovic X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2006 du maire de Marmande décidant d'exercer le droit de préemption sur un immeuble cadastré section ET 42 ; 2° d'annuler cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...