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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00465

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Notre-Dame de Pitié ANDP, association gérant l'établissement et service d'aide par le travail ESAT " Montclairjoie " à Sainte Livrade-sur-Lot ainsi que le foyer annexé au sein duquel est hébergée depuis le 2 novembre 2016 Mme F... B... D..., qui est titulaire d'une curatelle renforcée à l'égard de Mme F... B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 12 février 2018 par...

France | 24/09/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 mars 2015, 13BX03353

...SCP D'AVOCATS VALAY - BELACEL - DELBREL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Il soutient : - que l'administration n'a pas mis en oeuvre les diligences pour obtenir des renseignements de...

France | 31/03/2015 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2012, 12NC00438

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VALAY-BELACEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 mars 2012, présentée pour Mme Bernadette Solange , demeurant au ..., par la SCP d'avocats Valay Belacel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105638 du 10 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai de quinze jours...

France | 26/11/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 novembre 2009, 09BX00269

...BELACEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2009, présentée pour M. Ludovic X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2006 du maire de Marmande décidant d'exercer le droit de préemption sur un immeuble cadastré section ET 42 ; 2° d'annuler cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

France | 16/11/2009 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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