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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 07BX02400

...BELLEGARDE...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Bellegarde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500941 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-vente engagée à la demande du receveur divisionnaire des impôts de Pau-Nord ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 10/06/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 juin 2005, 01BX01778

...BELLEGARDE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

France | 06/06/2005 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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