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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 octobre 2015, 13PA03054
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cidinvest a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des intérêts de retard y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 13PA04836
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour la société Triago Europe, dont le siège est au 1 boulevard de la Madeleine à Paris 75001, par MeB... ; la société Triago Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302634/1-2 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution complète d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2011 dont elle s'estime...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07 mai 2013, 10MA02102
...SELARL BELLONY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour M. ou Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. ou Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802209 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme à préciser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA04582
...SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Daves Place des Etats-Unis, dont le siège est 14 rue de Siam à Paris 75116, par Me Bellony ; la société Daves Place des Etats-Unis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03622
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03-03... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 septembre 2011, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME FINATIS, dont le siège est 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Bellony ; la SOCIÉTÉ FINATIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102940 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03623
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03-03... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 septembre 2011, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME FONCIÈRE EURIS, dont le siège est 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Bellony ; la SOCIÉTÉ FONCIÈRE EURIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102929 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 06NC00382
...BELLONY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2006, présentée pour la SAS ETABLISSEMENTS PENAUILLE, dont le siège est 4 rue de Bretagne à Sausheim 68390 représentée par son président en exercice, venant aux droits de la SARL TRAVAUX ASSISTANCE TECHNIQUE TAT, par la société d'avocats associés Bellony ; la SAS ETABLISSEMENTS PENAUILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204669 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 19 décembre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 décembre 2007, 06VE01733
...BELLONY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TBWA PARIS, dont le siège social est situé 162-164 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt Cedex 92103, par Me Bellony ; La société TBWA PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504414 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 01 mars 2007, 04PA00524
...BELLONY...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004, présentée pour la société INNOTHERA, dont le siège est 7/9 avenue François-Vincent Raspail à Arcueil 94110, par Me Bellony ; la société INNOTHERA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 011954 et 031642 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 01 mars 2007, 04PA02334
...BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour la société INNOTHERA INDUSTRIES, dont le siège est 7/9 avenue François Vincent-Raspail à Arcueil 94110, par Me Bellony ; la société INNOTHERA INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303939 du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat...
