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335 Étrangers. ... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint de française. Par un jugement n° 1901086 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M. A..., représenté par Me Benaim-Erhard demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 mai 2021 du tribunal...

54-06 Procédure. - Jugements. 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prescrire au ministre de la justice de prendre les mesures qu'implique l'exécution de son jugement n° 1400278 du 15 juillet 2016 qui a, d'une part, annulé les décisions des 14 décembre 2012 et 10 décembre 2013 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont...

...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000156 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. F... A... et Mme G... C..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000293-2000294 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics.... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner La Poste à lui verser une somme globale de 33 889, 20 euros, d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle la Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement, d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle La Poste lui a infligé la sanction du blâme, d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle La...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1901427 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901336 du 26...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Vienne du 17 septembre 2018 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1801613 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 février...

...FONTANA BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 7 juin 2017 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté les recours gracieux qu'ils avaient formés contre les décisions du 26 janvier 2017 rejetant leurs demandes de changement de leur nom en " A... D...". Par deux jugements nos 1712642 et 1713220 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a respectivement rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 19 février 2019...

...BENAIM...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02464, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Benaim ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des avis de contravention des 23 octobre 2000 et 18 février 2001 ainsi que des décisions du ministre de l'intérieur des 12 juillet et 12 septembre 2001 lui retirant des points de son permis de conduire et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de 550,96 euros...