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36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...BENAMGHAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de la réintégrer dans un poste proche de son domicile, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605581/5-1 du 21 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...BENAMGHAR...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Benamghar, avocat au barreau de Toulouse ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1912 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, prononçant à son encontre un abaissement d'échelon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le rétablir dans ses droits et ce, sous astreinte...

...BENAMGHAR...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Benamghar, avocat au barreau de Toulouse ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1911 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, prononçant à son encontre un abaissement d'échelon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le rétablir dans ses droits et ce, sous astreinte...

...BENAMGHAR...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Benamghar, avocat au barreau de Toulouse ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1910 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, prononçant à son encontre un abaissement d'échelon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le rétablir dans ses droits et ce, sous astreinte...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENAMGHAR...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 15 décembre 2009, présentée pour M. Abdessalem A, élisant domicile ... par Me Benamghar, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902046 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...

...BENAMGHAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 juillet 2008, présentée pour M. Yahya X, demeurant chez Mme Patricia Z Y, ..., par Me Benamghar, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant la Turquie comme pays de destination...