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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA03927
...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Stan a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2011586/2-3 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mars 2023, 21VE01513
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, à raison de ses bénéfices non commerciaux, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800655...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 décembre 2022, 20TL21156
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme correspondant à 50 % de 540 691,44 euros en réparation des préjudices que lui a causés l'intervention par ozonothérapie pratiquée le 18 juin 2015, de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 décembre 2022, 20TL21192
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme correspondant à 50 % de 540 691,44 euros en réparation des préjudices que lui a causés l'intervention par ozonothérapie pratiquée le 18 juin 2015, de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX03070
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... ainsi que Mme A... et M. G... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille, C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à leur verser la somme totale de 221 391,74 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant et frère, E... F..., et en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 20PA02006
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803044 du 11 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 20PA02007
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agencement Climatisation Réfrigération a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803043 du 11 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 mai 2021, 20PA02590
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 96 705,45 euros en réparation des préjudices subis du fait d'interventions réalisées au sein de l'hôpital européen Georges Pompidou. Par un jugement n° 1708179/6-3 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser la somme de 9...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 janvier 2021, 18DA02288
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602294 du 11 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 février 2020, 18PA02688
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 161 379 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1711773 du 21 juin 2018, le...
