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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01501
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1907485 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. F..., représenté par Me Benichou, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01502
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1907447 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme E... C..., représentés par Me Benichou, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01503
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1906477 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme E... F..., représentés par Me Benichou, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01504
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gesrea demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2105622 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la SARL Gesrea, représentée par Me Benichou, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01505
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1907987 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme E... C..., représentés par Me Benichou, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01506
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJ Packaging demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2104600 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société AJ Packaging, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 22NT01507
...BENICHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RA Expansion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2105554 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société RA Expansion, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 avril 2023, 22LY01931
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 71 391 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 avril 2023, 22LY01932
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 28 530 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 avril 2023, 22LY01933
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 25 374 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur...
