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335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...BENMOUFFOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2015 par laquelle la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, de faire injonction à la préfète du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1505691 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...BENMOUFFOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500381 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...ME Chérifa BENMOUFFOK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 013 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Belkacem X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du...

...ME Chérifa BENMOUFFOK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 009 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Georges X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 22...

...BENMOUFFOK CHERIFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2007, présentée pour M. Khaled X, demeurant ..., par Me Benmouffok ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704568, en date du 17 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la désignation du pays de destination de cette mesure et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui...

...BENMOUFFOK CHERIFA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez ses parents, ..., par Me Benmouffok ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501555 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2004 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ainsi que la décision du 21 janvier 2005 par laquelle le recours gracieux du requérant a été rejeté, à ce qu'il soit enjoint au...

...BENMOUFFOK CHERIFA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PRÉFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0605050 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 6 juin 2006 refusant d'admettre Mme Jamaa X épouse Y au séjour, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification dudit jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...BENMOUFFOK...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Z... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304028 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son mari ; 2° d'annuler ladite décision en date du 25 mars 2003 ; Elle soutient qu'elle a contracté mariage en 1994 ; qu'elle élève...

...BENMOUFFOK...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Benmouffok ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601399 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 2 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...