...BENMOUFFOK CHERIFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2007, présentée pour M. Khaled X, demeurant ..., par Me Benmouffok ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704568, en date du 17 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la désignation du pays de destination de cette mesure et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de...
...BENMOUFFOK CHERIFA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez ses parents, ..., par Me Benmouffok ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501555 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2004 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ainsi que la décision du 21 janvier 2005 par laquelle le recours gracieux du requérant a été rejeté, à ce qu'il soit enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 07DA00595
...BENMOUFFOK CHERIFA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PRÉFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0605050 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 6 juin 2006 refusant d'admettre Mme Jamaa X épouse Y au séjour, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification dudit jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme...