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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 mars 2009, 08BX00275

...BENOUNICHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Benouniche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement de l'année 2004 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense en tant qu'il ne comporte pas son nom ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634...

France | 31/03/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05 février 2008, 06BX00523

...BENOUNICHE...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Benouniche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 68 171,29 € en réparation des préjudices subis dans le déroulement de sa carrière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 73 878,98 € en réparation des préjudices subis ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

France | 05/02/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 05BX01197

...BENOUNICHE...Vu la lettre en date du 1er décembre 2004, enregistrée le 2 décembre 2004, par laquelle M. Jean X, élisant domicile ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°00BX02690 rendu le 7 juin 2004 par cette juridiction ; Vu la lettre en date du 24 mai 2005, notifiée le 3 juin 2005, par laquelle le président de la Cour a informé M. X du classement administratif de sa demande ; Vu la lettre en date du 6 juin 2005, enregistrée le 13 juin 2005, par laquelle Me Benouniche, conseil de M. X, demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu...

France | 04/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX01633

...BENOUNICHE...Vu la requête enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 31 736, 53 euros en paiement de l'indemnité de changement de résidence à laquelle elle a droit ; 2° de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998...

France | 02/11/2005 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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