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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 11 juin 2021, 20PA02630
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas... ...BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... F..., M. J... F..., Mme E... G... veuve F..., Mme B... F... épouse A..., M. L... F... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la recommandation de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation CIVS émise le 12 février 2018, portant rejet de leur demande...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2008, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800394 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2008, présentée pour M. Houmadi X, ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800385 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2008, présentée pour M. Salim X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800401 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800397 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Assane X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800398 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Ridhoine X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800392 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Combo X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800404 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative...
...BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Ayouba X, demeurant ..., par Me Bentolila, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800395 du 6 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 1er avril 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative...
