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48 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 septembre 2022, 20LY00419

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, le cas échéant après expertise judiciaire, l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1808609 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 14/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2018, 18MA00020

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...BERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500623 du 30 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...

France | 16/02/2018

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 16LY00713

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-01-07-04-01 Procédure.... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aubenas Façades a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé à son encontre une contribution spéciale dont le montant s'élève à 36 000 euros. Par l'ordonnance n° 1308292 du 31 décembre 2015, le président de la 5e chambre du tribunal administratif...

France | 30/06/2016 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 avril 2016, 14VE02519

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS ANTOINE BERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESPACE POMPADOUR a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, du prélèvement exceptionnel de 25 % assis sur les revenus réputés distribués au titre de...

France | 12/04/2016 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA01379

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...BERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 104 600 euros, en réparation des préjudices subis du fait d'un accident dont il a été victime dans un bâtiment du ministère de la défense. Par un jugement n° 1205033/5-1 en date du 18 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 13 950 euros en réparation des ses préjudices, augmentée des intérêts au...

France | 31/12/2015 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2015, 13LY00139

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes.... ...BERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la SARL Locarplus 92 au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1994 et au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu. Par un jugement n° 0204320 du 11 juillet 2006, rectifié par une ordonnance du 4 août 2006, le tribunal administratif de Grenoble...

France | 17/12/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 01 juillet 2014, 11MA02350

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour la SCI Les Acacias, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est 11 avenue des marronniers à Gréoux-les-Bains 04800, par Me C...; La SCI Les Acacias demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s0905616-0909287 du 18 avril 2011 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2009 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a accord...

France | 01/07/2014 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 mars 2014, 13PA02400

...BERAUD-DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la société Thomson Reuters Scientific SAS, dont le siège social est 141 avenue de Clichy à Paris 75017, prise en la personne de son représentant légal, par Me D... ; la société Thomson Reuters Scientific SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202799/3-2 du 27 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C...A...en annulant la décision du 26 mai 2011 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour faute de l'intéressé, ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi...

France | 24/03/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2014, 11MA00094

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...Beraud ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902229 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge...

France | 31/01/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2014, 11MA00095

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...Beraud ; M. B...demande à la Cour : 1° de reformer le jugement n° 0902230 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant partiellement les conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, en...

France | 31/01/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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