Recherche de avec pour avocat BERGES-SALVAIRE dans la jurisprudence francophone

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...SCP BERGES-SALVAIRE RIGAUD POINTEAU JUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel cette même autorité l'a assigné dans le...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - POSSIBILITÉ POUR LES... ...BERGES-SALVAIRE...Vu, enregistrée le 4 avril 2011, la requête présentée pour M. F...B...demeurant à..., par Me C...I... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1002855 rendu le 2 février 2011 par le tribunal administratif de Montpellier ; - de condamner la commune de Sérignan à réparer son préjudice non pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lui versant au titre de son incapacité permanente partielle la somme de 22 868 euros...

...BERGES-SALVAIRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800162 en date du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 12 décembre 2007 portant à l'encontre de Mme X refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi et l'a enjoint de délivrer à Mme X un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale...