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| 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BERL...Vu I°, la requête, enregistrée le 30 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00779, présentée pour la Société Conceptica, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal en exercice, ayant son siège ZA de l'Espèche à Fontenilles 31470, par Me Berl ; La Société Conceptica demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603704 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de...
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BERL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 avril 2011, présentée pour la Société Conceptica, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est au ZA de l'Espèche à Fontenilles 31470, par Me Berl ; La Société Conceptica demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603703 du 1er février 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la...
...BERL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Berl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301546 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil : Vu le...
...BERL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me Berl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301548 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le...
...BERL...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour la société CONCEPTS D'ENTREPRISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES C.E.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est 255 chemin de la Moutonne à Saint-Lys 31470, représentée par son gérant en exercice, par Me Berl, avocat au Barreau de Toulouse ; la société CONCEPTS D'ENTREPRISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1411 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du...
