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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 21PA05773
...BERLEAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de Reiki a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 février et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par un jugement n°s 1805967, 1814038 du 23 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 19PA02010 du 3 mars 2020, la Cour a rejeté l'appel formé par l'association Institut de Reiki contre ce jugement. Par une décision n° 440377 du 20 octobre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19PA02010
...BERLEAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de Reiki a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'annuler les décisions des 21 février 2018 et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par jugement n° 1805967-1814038 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2019 et 1er février 2020, l'association Institut de Reiki...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16DA00163
54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. 55-03-04-01 Professions,... ...BERLEAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pharmacie Navelot, la SELARL Pharmacie du marché, la SELARL Pharmacie du château, la SARL Pharmacie Larvor, la SELARL Pharmacie de la mairie et la SELARL pharmacie Ramier ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 août 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie a accordé à Mme C...l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...BERLEAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2010 sous le n° 10MA00286, présentée pour M. Erwan B, demeurant ..., par Me Berleand, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900903 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a enregistré sous le n° 937 la licence...
...BERLEAND PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 24 février 2010, présentée pour M. Frédéric C, demeurant 987 avenue Raymond Poincaré à Margny-les-Compiègne 60280, par Me Berléand ; M. C demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0800631 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Yannick A et de M. Jean-Marc B, l'arrêté du préfet de l'Oise du 8 février 2008 l'autorisant à créer une officine de pharmacie sur le...
...BERLEAND...Vu la requête transmise par télécopie le 13 juin 2009 et confirmée par original le 17 juin 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX01366, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE BEAUBLANC dont le siège est 118, avenue Montjovis à Limoges 87000 et pour la PHARMACIE VALLERON-VIROT dont le siège est 142, avenue Montjovis à Limoges 87100 par Me Soltner ; La SELARL PHARMACIE DE BEAUBLANC et la PHARMACIE VALLERON-VIROT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801402 en date du 16 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 décembre 2009, 09NT01635
...BERLEAND...Vu, I, sous le n° 09NT01635, la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour Mme Valérie X-Y, demeurant ..., par Me Charollois, avocat au barreau de Paris ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2689 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 6 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir l'autorisant à transférer son officine de pharmacie dans la galerie commerciale de l'hypermarché Cora situé rue des Bas Buissons à Dreux ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par M. Joseph Z ; 3° de mettre à la...
...BERLEAND PHILIPPE...Vu, I, sous le n° 07LY01517, la requête enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Mariannick A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503973 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 19 mai 2005 du préfet de la Savoie l'autorisant à transférer l'officine qu'elle exploite à Aix les Bains, 97 boulevard de la Roche du Roi, au centre commercial Le Marlioz situé 2 rue Clément Ader ; 2° de rejeter la demande présentée par le conseil régional des pharmaciens d'officine Rhône-Alpes et le syndicat des pharmaciens de...
...BERLEAND...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX01309, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Il demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 2006 en réduisant le montant de l'indemnité de 831 893 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme X en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité fautive des décisions du préfet des Hautes-Pyrénées des 15 octobre 1993 et 9 juillet 1998 lui refusant puis lui délivrant une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie ; - Vu l'ensemble des pièces du...
...BERLEAND PHILIPPE...Vu, sous le numéro 07LY01516, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 18 juillet, 1er et 7 août 2007, présentés pour Mme Mariannick X, domiciliée ..., par Me Philippe Berleand, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0503973 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande du conseil régional des pharmaciens d'officine et du syndicat des pharmaciens de la Savoie, l'arrêté du préfet de la Savoie, en...
